Les Services de Prévention et de Santé au Travail
Les Services de Santé au Travail deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
L’entreprise doit obligatoirement adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès le premier salarié, quel que soit la durée ou le type de contrat de travail. L’ajout du terme “prévention” dans l’appellation est en cohérence avec la volonté d’accroître le rôle du service de santé en termes de suivi individuel de santé, de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi et de prévention des risques professionnels.
LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AUTONOMES ET INTERENTREPRISES
Chaque employeur est tenu d’organiser un service de prévention et de santé au travail. Ce service est soit propre à son entreprise ou établissement (service de santé au travail autonome), soit organisé en commun avec d’autres entreprises et établissements (service de santé au travail interentreprises).
Le code du travail fixe un seuil unique pour le choix entre l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail autonome (SPSTA) :
- Lorsque l’effectif de salariés suivis de l’entreprise ou de l’établissement est inférieur à 500 salariés, l’employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- Lorsque cet effectif atteint ou dépasse 500 salariés, l’employeur peut mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Il existe différents types de services de prévention et de santé au travail autonomes :
- -Services de prévention et de santé au travail d’entreprise ou d’établissement ;
- -Services de prévention et de santé au travail inter-établissements ;
- -Services de prévention et de santé au travail commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
- -Services de prévention et de santé au travail de groupe.
Service commun à des établissements travaillant sur un même site :
Un service de santé au travail interentreprises peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu’ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
L’article D4622-21 du code du travail donne la possibilité à un employeur d’adhérer à un autre service de prévention et de santé au travail interentreprises que celui de sa région sous certaines conditions.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l’adhésion des entreprises de sa région au-delà de son secteur géographique prévu à l’agrément, à condition que cette adhésion ne se fasse pas au détriment de la couverture des besoins du secteur pour lequel le service de prévention et de santé au travail interentreprises a été agréé ou qu’elle ne remette pas en cause un accès de proximité des salariés au service.
Plus d’info et Source : Les services de santé au travail autonomes et interentreprises
Les missions (article 4622-2 du Code du Travail): liste non exhaustive
- Éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail ;
- Conseiller “les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires sur la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels” ;
- Contribuer “à la réalisation d’objectifs de Santé publique afin de préserver au cours de la vie professionnelle, un état de santé du salarié compatible avec son maintien dans l’emploi” ;
- Conduire des “actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel »;
- Apporter “leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;”
- «Améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs » ;
- Accompagner “l’employeur, les salariés et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des salariés de changements organisationnels importants dans l’entreprise ” ;
- Assurer “la surveillance de l’état de santé des salariés en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et de leur âge ” ;
- Participer “au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ”
Les offres proposées
Le décret n°2022-653 du 25 avril 2022 est relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble du socle de services de prévention et de santé sécurité au travail interentreprises. Il institue un ensemble de services de la part des services de prévention et de santé au travail.
L’offre socle
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent proposer une offre socle construite autour de 3 missions :
- La mission de prévention de la désinsertion professionnelle : avec la mise en place d’une cellule dédiée pluridisciplinaire ;
- La mission prévention des risques professionnels via la fiche d’entreprise et l’accompagnement des entreprises dans l’évaluation des risques professionnels ;
- La mission du “suivi individuel de l’état de santé”.
L’entreprise doit pouvoir bénéficier des services proposés dans l’offre socle tout en gardant la possibilité de choisir parmi les prestations de services, celles qu’elle jugera nécessaires.
L’offre spécifique
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent proposer une offre spécifique aux salariés indépendants en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, prévention des risques professionnels, de suivi médical individuel.
L’offre complémentaire
Celle-ci correspond à des prestations marchandes proposées aux entreprises adhérentes qui demanderaient aux services de prévention et de santé au travail interentreprises des prestations allant au-delà de l’ensemble socle de services.
Les évolutions dans le suivi médical de certains salariés
Pour les salariés d’entreprises sous-traitantes :
- Dans le cadre d’une convention écrite entre le service de prévention et de santé au travail autonome d’une entreprise utilisatrice et le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise extérieure, la loi offre la possibilité d’assurer le suivi médical des salariés qui exercent leur activité sur le site de l'entreprise.
Pour les salariés intérimaires :
- Dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire, la loi offre aussi la possibilité pour le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice d’assurer le suivi des salariés intérimaires.
La création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
Les services de prévention et de santé sécurité au travail interentreprises doivent obligatoirement mettre en place au sein de leur service, une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette cellule est un dispositif d’accompagnement permettant de prévenir la désinsertion professionnelle, favoriser le retour et le maintien dans l’emploi, accompagner face au risque du handicap, etc.
Cette cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est constituée d’une équipe pluridisciplinaire en collaboration avec le médecin du travail :
- Médecins et infirmiers en santé au travail ;
- Assistants de service social du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ;
- Psychologues du travail ;
- Ergonomes ;
- Chargés de mission maintien en emploi ;
- Assistants administratifs
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est en lien avec les organismes luttant contre la désinsertion professionnelle comme l’Assurance Maladie, Cap Emploi, Agefiph, etc.
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, c’est :
- Une expertise accrue des professionnels ;
- Une prise en charge du salarié en amont, pendant, après un arrêt de travail ;
- Un dialogue social favorisé ;
- Des mesures d’identification de situations individuelles, d’actions de sensibilisation, d’actions de maintien en emploi (aménagement/adaptation de poste, reclassement interne), d’accompagnement à la reconversion, d’actions sociales, etc.