La prévention de la désinsertion professionnelle c’est quoi ?
C’est détecter le plus précocement possible les risques d’inaptitudes et mettre en place des dispositifs et des accompagnements pour maintenir dans l’emploi, favoriser le retour en emploi des salariés confrontés à un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de son activité évitant la désinsertion professionnelle avec les acteurs dédiés.
La plupart des dispositions de la loi du 2 août 2021 sont entrées en vigueur au 31 mars 2022.
Cependant, 47 décrets sont nécessaires pour l’application de cette loi. De nombreux décrets sont encore en attente d’être publiés, ce qui échelonnera l’application jusqu’en 2024.
Objectifs de la loi :
- Lutter contre la désinsertion professionnelle ;
- Renforcer la prévention et décloisonner la Santé publique et la Santé au travail ;
- Définir une offre socle de services pour les entreprises et les salariés ;
- Réorganiser la gouvernance des services de santé au travail.
Les Services de Prévention et de Santé au Travail et la cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle
Les Services de Santé au Travail deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
L’entreprise doit obligatoirement adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès le premier salarié, quel que soit la durée ou le type de contrat de travail.
LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AUTONOMES ET INTERENTREPRISES
Le service de prévention et de santé au travail peut être :
- Un service propre à l’entreprise ou l’établissement (service de prévention et de santé au travail autonome) ;
- Un service organisé en commun avec d’autres entreprises et établissement (service de prévention et de santé au travail interentreprises)
LES MISSIONS (ARTICLE 4622-2 DU CODE DU TRAVAIL) :
LISTE NON EXHAUSTIVE
- Éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail ;
- Préserver au cours de la vie professionnelle, un état de santé du salarié compatible avec son maintien dans l’emploi ;
- Conduire des “actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel" ;
- Apporter à l'entreprise une aide pluridisciplinaire pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
- Conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les actions nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail ;
- Accompagner “l’employeur, les salariés et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des salariés de changements organisationnels importants dans l’entreprise ” ;
- Assurer la surveillance de l'état de santé des salariés en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité ;
- Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
- Participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.
Santé au travail : ce qui change
Les services de santé au travail autonomes et interentreprises - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (www.travail-emploi.gouv.fr)
L’ajout du terme “prévention” dans l’appellation est en cohérence avec la volonté d’accroître le rôle du service de santé en termes de suivi individuel de santé, de prévention des risques professionnels, de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit proposer une liste de services aux entreprises (socle de services obligatoires) et peut proposer des services complémentaires.
Les instances des Services de Prévention et de Santé au Travail
Loi 2021-1018 " Pour renforcer la prévention en Santé au travail "
Santé au travail : ce qui change
Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent obligatoirement mettre en place au sein de leur service, une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette cellule est un dispositif d’accompagnement permettant de prévenir la désinsertion professionnelle, favoriser le retour et le maintien en emploi, accompagner face au risque du handicap etc.
Cette cellule est constituée d’une équipe pluridisciplinaire en collaboration avec le médecin du travail :
- Médecins et infirmiers en santé au travail ;
- Assistants de service social du service de prévention et de santé au travail interentreprise ;
- Psychologues du travail ;
- Ergonomes ;
- Chargés de mission maintien en emploi ;
- Assistants administratifs.
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est en lien avec les organismes luttant contre la désinsertion professionnelle comme l’Assurance Maladie, Cap Emploi, Agefiph, etc.
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, c’est :
- Une expertise accrue des professionnels ;
- Une prise en charge du salarié en amont, pendant, après un arrêt de travail ;
- Un dialogue social favorisé ;
- Des mesures d’identification de situations individuelles, d’actions de sensibilisation, d’actions de maintien en emploi (aménagement/adaptation de poste, reclassement interne), d’accompagnement à la reconversion, d’actions sociales, etc.
Prévention des risques en entreprise
Loi 2021-1018 " Pour renforcer la prévention en Santé au travail "
La création du passeport de prévention
La loi du 2 août 2021 crée le passeport prévention afin de renforcer la prévention en santé sécurité au travail. Le passeport prévention ouvrira en avril 2023 par le biais d’un espace personnel en ligne via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.
Le passeport prévention est géré par la Caisse des Dépôts mandatée par l’État et les partenaires sociaux.
Ce passeport a pour objectif de prévenir les risques professionnels en favorisant la formation des salariés et la gestion du passeport par les employeurs. Les collaborateurs, l’entreprise et les organismes de formation pourront renseigner directement le passeport de prévention.
Au sein de ce passeport, sont répertoriés les documents qui témoignent de l’acquisition des compétences en termes de Santé Sécurité au Travail :
- Les attestations de formation ;
- Les certificats, les diplômes dans le cadre de la Santé Sécurité au Travail.
Pour qui ? Tout titulaire d’un Compte Personnel de Formation actif (exemples : salariés, actifs en recherche d’emploi, demandeurs d’emploi, employeurs, organismes de formation…).
Il sera donc possible de retrouver :
- Les droits et les acquis de formation en matière de Santé Sécurité au Travail ;
- L’ensemble des documents de formation sur son passeport prévention à chaque étape de son parcours professionnel.
Ces informations sont valorisables auprès de l’entreprise. Cette dernière aura un accès dédié au passeport afin de renseigner et suivre leurs formations Santé Sécurité au Travail. Les organismes de formation, eux, déclarent les compétences acquises.
Le passeport prévention, un plus pour les candidats/salariés pour :
- Avoir une visibilité sur l’intégralité du parcours professionnel du salarié dans l’optique d’une réorganisation, d’une transition professionnelle, d’un aménagement de poste, du maintien dans l’emploi, etc. ;
- Le recrutement : utile à l’employeur, valorisable par le candidat/salarié ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : programmer les formations Santé Sécurité au Travail adaptées ;
- La désignation d’un salarié référent Santé Sécurité au Travail. Celui-ci doit bénéficier de la même formation que les membres du CSE en matière de Santé Sécurité au Travail (article L4644-1 du Code du travail).
Attention :il appartient au salarié d’autoriser ou non une entreprise à consulter son passeport prévention et donc avoir accès à ses données à caractère personnel contenues dans le passeport.
L’obligation de formation des salariés incombe toujours à l’employeur même si le salarié a d’ores et déjà suivi une formation dans un précédent emploi. Un socle de formation de base est à délivrer.
Passeport de prévention : ouverture du portail d’information
Les enjeux du passeport de prévention pour les entreprises : work in progress !
Le médecin du travail peut, avec l’accord du salarié, accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter.
Pour rappel, le dossier médical partagé est un carnet informatisé et sécurisé regroupant l’ensemble des documents sur la santé d’une personne relevant d’un régime de la Sécurité Sociale.
Le dossier médical partagé peut être constitué tant par le médecin du travail que par le médecin praticien, les professionnels de santé, sous l’autorité du médecin du travail. Un volet dossier médical Santé travail est créé.
Les différentes visites médicales à connaitre
Suivi médical des salariés [infographie]
Les nouvelles modalités des visites
Le médecin du travail peut confier les visites médicales à un salarié médecin ou à un interne ou à un infirmier sauf pour l’examen médical d’aptitude et la visite de surveillance post-exposition.
De même, les téléconsultations sont possibles, à l’initiative du professionnel de santé ou du salarié, dans certaines conditions avec l’accord du salarié. Elle doit se faire dans des conditions satisfaisantes pour garantir la confidentialité des échanges. Si elle se déroule sur le lieu de travail, l’employeur doit mettre à disposition un local adapté pour le respect de ces conditions.
De nouvelles visites médicales à connaitre
La loi prévoit la création de nouvelles visites médicales :
Le rendez-vous de liaison (ce n’est pas une visite médicale)
Ce rendez-vous a pour objectif le maintien du lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur. De même lors de ce rendez-vous, le salarié sera informé qu’il a la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et des mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail.
Le rendez-vous de liaison peut être organisé à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié en arrêt de travail depuis au moins 30 jours.
L’employeur qui souhaite organiser le rendez-vous devra :
- Informer le salarié de son souhait d’organiser un rendez-vous de liaison ;
- Rappeler l’objectif du rendez-vous ;
- Expliquer la non-obligation du rendez-vous de liaison ;
- Informer le salarié du format du rendez-vous : en présentiel ou en distanciel ;
- Proposer un délai de 15 jours, également si la demande vient du salarié ;
- Avec l’accord du salarié, proposer la présence :
- Du service de prévention et de santé au travail ;
- Du référent handicap.
Le service de prévention et de santé au travail :
- Est prévenu 8 jours avant le rendez-vous ;
- Est associé au rendez-vous pour :
- Préparer des documents informatifs (prospectus, livret) sur le rôle de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, sur les visites de pré-reprise et plus largement sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi ;
- Assister au rendez-vous lorsque la situation du salarié le nécessite.
- Peut être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- Peut assister au rendez-vous en présentiel ou en distanciel
Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?
La visite de pré-reprise
Cette visite médicale peut être organisée pendant l’arrêt de travail du salarié pour accompagner, préparer et anticiper son retour au travail dans les meilleures conditions. Celle-ci peut être demandée par le salarié (vivement recommandé), le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Cette visite de pré-reprise est très importante, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, car elle permet d’anticiper le retour au travail dans de bonnes conditions. L’employeur peut transmettre des courriers d’informations ou faire une communication en interne afin d’informer le salarié de son importance.
Avec la réforme, l’organisation de la visite de pré-reprise est facilitée et élargie. Elle est ouverte aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (auparavant : plus de 3 mois).
La visite de reprise
Cette visite médicale est obligatoire et doit être organisée par l’employeur auprès des SPSTI. Le médecin du travail réalise un examen médical, soit le jour de la reprise effective au poste de travail du salarié, soit dans un délai de 8 jours suivant son retour à l’emploi.
Cette visite doit se réaliser :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 30 jours).
La visite de mi-carrière
Elle est organisée l’année civile des 45 ans du salarié (un accord de branche peut prévoir une autre périodicité).
L’objectif de cette visite est d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail.
La visite de mi-carrière peut être organisée conjointement avec une autre visite médicale.
La visite de surveillance post-exposition : un enjeu sur la surveillance médicale
Cette visite est accessible aux salariés exposés à certains risques dangereux.
Exemples de risques : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes, certains produits chimiques, travail en hauteur.
Le médecin du travail réalise un examen après cessation de leur exposition aux risques particuliers, quelle que soit la cause de la cessation (changement de poste, départ de l’entreprise, retraite).
Elle permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le médecin du travail peut mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil de sécurité sociale.
Une nouvelle visite médicale avant le départ à la retraite pour les salariés les plus exposés