Le Rendez-vous avec Cap Emploi
Les personnes reconnues en situation de handicap qu’elles soient demandeurs d’emploi, salariés, agents publics, salariés indépendants ayant besoin d’un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur handicap peuvent solliciter un rendez-vous d’information en arrêt de travail afin de connaître les dispositifs d’accompagnement, de formation, de conseils. Cap Emploi peut intervenir aussi pour conseiller les salariés en risque d’inaptitude à demander une reconnaissance du handicap (RQTH).
Le service social de la CARSAT l'Assurance maladie ou de la MSA
Le Service social de la CARSAT aide les salariés à conserver leur emploi ou un emploi en adéquation avec l’état de santé et à préparer la reprise de l’activité professionnelle.
Leurs actions avec les partenaires :
- Intervenir le plus en amont possible de la reprise de travail ;
- Informer et conseiller sur les actions/démarches à engager durant l’arrêt de travail ;
- Évaluer avec le salarié la situation et l’aider à construire un projet professionnel adapté à son état de santé et à ses capacités ;
- Identifier les difficultés liées à la reprise de travail et l’aider à y faire face ;
- Mobiliser et coordonner les différentes aides, dispositifs (visite de pré-reprise, actions de remobilisation précoce, etc.) et acteurs nécessaires à la réalisation du projet de reclassement ou de reprise d’activité (médecin du travail, professionnels du maintien dans l'emploi...).
Un rendez-vous avec une assistante sociale peut être demandé par le salarié et un appel peut être reçu à partir de 90 jours d’arrêt de travail afin de réaliser un bilan des besoins existants.
Pour un accompagnement du Service social :
- Contact téléphonique : 3646 et dire service social ;
- Formulaire de contact : Pour un accompagnement du Service social
Voir la vidéo :Prévention de la désinsertion professionnelle
Source : Etre accompagné face à vos difficultés par le Service social
Relevant de l'Assurance maladie
Essai encadré
"L. 323-3-1 et D. 323-6 et suivants du code de la sécurité sociale" :
"Tester, pendant un arrêt de travail, au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé."
Acteurs : service social de l’assurance maladie, et avec l’accord du médecin traitant et du médecin du travail assurant le suivi du salarié. Appui possible du Cap Emploi.
Public : salariés du régime général, intérimaires, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle en arrêt de travail.
Financeurs : assurance maladie (Indemnités Journalières) et l’employeur pour le complément employeur le cas échéant.
Convention de rééducation professionnelle en entreprise
"L.5213-3-1 et R.5213-15 et suivants du code du travail" :
Faciliter à la suite d’un arrêt de travail, la reprise des salariés dans leur emploi ou leur permettre d’acquérir la connaissance et le savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier (au sein de la même entreprise ou dans une autre entreprise).
Acteurs : convention conclue entre la CPAM, l’employeur et le salarié. La DREETS est informée de la mise en place de la convention. Appui possible du Cap Emploi.
Public : dispositif élargi par la
Des évolutions sont à prévoir à partir de 2023 dès la sortie des décrets d’application
Financeurs : assurance maladie et employeur
Temps partiel thérapeutique
"L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale" :
Réduire temporairement le temps de travail afin de permettre au salarié de se maintenir dans l’emploi et de le reprendre à terme à temps complet.
Acteurs : prescrit par le médecin traitant, avec accord de l’assurance maladie et après visite de reprise menée par le médecin du travail et accord de principe de l’employeur.
Public : ouvert en cas de maladie d’origine non professionnelle. Concerne un salarié en arrêt de travail, ou rencontrant des difficultés au travail liées à sa santé ou à son handicap.
Financeurs : salaire versé par l’employeur + indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Travail aménagé ou à temps partiel
L. 433-1 code de la sécurité sociale" :
Aménager temporairement le temps de travail et/ou la charge de travail par une reprise progressive de l’activité après un arrêt de travail.
Acteurs : prescrit par le médecin traitant. Accord du médecin conseil et de la CPAM. Négociation des modalités avec employeur et médecin du travail.
Public : ouvert aux victimes d’Accident du Travail /Maladie Professionnelle. Il concerne un salarié en arrêt de travail ou rencontrant des difficultés au travail liées à sa santé ou à son handicap
Financeurs : salaire versé par l’employeur + indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Relevant de l’AGEFIPH
Inclu’Pro
Inclu’Pro est une offre de formation pré-qualifiante à visée d’insertion sociale et professionnelle personnalisée et adaptée aux besoins des personnes dans leur parcours d’accès à l’emploi, et de maintien dans l’emploi.
Elle concerne les demandeurs d’emploi, salariés ou agents de la fonction publique, salariés indépendants, exploitants agricoles en activité professionnelle ou en arrêt de travail, bénéficiaires d’une RQTH ou en voie de l’obtenir.
4 parcours modulaires, individualisés visant : l’élaboration du projet professionnel, les parcours d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi, la formation.
Elle intervient sur prescription de : Cap Emploi, Pôle emploi, Mission Locale, Assistantes sociales de la CARSAT, du FASTT, Cellule maintien MSA, Conseiller en évolution professionnel réseau des CIBC ARA, Centre de gestion, service de santé au travail, entreprises adaptées, Comète, conseillers HANDIBTP
Relevant des services de prévention et de santé au travail
La Visite de Pré-Reprise (VPR)
La visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié, du médecin conseil ou du médecin traitant.
Elle peut être organisée afin de favoriser le retour et le maintien (R. 4624-29 code du travail) alors même que le salarié est encore en arrêt de travail. Il s’agit d’anticiper la reprise et de repérer le plus en amont possible le risque de désinsertion professionnelle.
Si le Code du Travail prévoit cette visite après 3 mois d’arrêt, rien n’interdit qu’elle ait lieu avant. L’objectif est de proposer des mesures d’adaptation individuelle pour préparer le retour à l’emploi dans les meilleures conditions.
Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire peuvent recommander :
- Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- Des préconisations de reclassement ;
- Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Ces recommandations peuvent être discutées avec l’employeur et le médecin conseil, sauf si le salarié s’y oppose.
Si la loi ne prévoit pas de visite de pré-reprise à l’initiative du médecin du travail, rien n’interdit au médecin du travail d’informer le salarié en arrêt de travail (ainsi que lors de chaque visite médicale) de la possibilité de solliciter une telle visite.
Rendez-vous de liaison
("L.1226-3 et D.1226-8-1 du code du travail") :
"Maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur, présenter les différents dispositifs de maintien en emploi, les visites de pré-reprise et de reprise, les mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail. N’est pas un rendez-vous médical"
Acteurs : employeur, salariés, services de prévention et de santé au travail
Public : salariés en arrêt de travail de plus de trente jours
Financeur : employeur
Visite de reprise
"L.4624-2-3 du code du travail" :
Vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail
Acteur : médecin du travail
Public : salariées revenant de congé maternité, salariés en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans condition de durée, salariés en arrêt pour cause d’accident du travail d‘une durée de trente jours, salariés en arrêt maladie ordinaire d’une durée de 60 jours".
Financeur : employeur
Visite médicale de mi-carrière
("L. 4624-2-2 du code du travail") :
"Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, Évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sur la prévention des risques professionnels, en prenant en compte l'évolution de ses capacités, en fonction de son parcours professionnel de son âge et de son état de santé ; Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Acteurs : Employeurs, salariés, médecin du travail, infirmier en pratique avancée, branches professionnelles
Public : Salariés âgés de 45 ans (ou d’un âge déterminé par accord de branche)
Financeur : employeur
Visite post exposition
Articles R4624-28-1 à R4624-28-3 du code du travail :
c’est un examen médical réalisé par un médecin du travail pour notifier les expositions passées d‘un salarié à des risques particuliers pouvant avoir des conséquences sur sa santé. Peut être demandé par le salarié ou l’employeur.
Acteurs : Employeur, salariés, médecin du travail
Public : Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé lié une exposition à un ou plusieurs risques particulier en lien avec un changement de poste, un départ de l’entreprise ou un départ à la retraite.
Financeur : employeur
Relevant de la formation, la reconversion professionnelle
Transitions Collectives (Transco)
"Instruction du 7 février 2022 modifiée" :
"Permet aux salariés dont le métier est identifié comme fragilisé au sein de l’entreprise de financer des formations certifiantes ciblant des métiers porteurs dans son bassin d’emploi".
Acteurs : employeur / Commission Paritaire interprofessionnelles régionales (Transitions Pro)
Public : salariés de droit privé
Financeurs : employeur / Commission Paritaire interprofessionnelles régionales (Transitions Pro)
Reconversion ou Promotion par l’alternance
"Articles L6324-1 à L6324-10 du code du travail" :
"Permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession d’accéder à une formation certifiante tout en restant dans leur entreprise"
Acteurs : employeur / opérateur de compétences (OPCO)
Public : salariés n'ayant pas acquis de certification professionnelle correspondant au grade de la licence, en CDI, en CUI, en activité partielle, et pour les sportifs et entraîneurs professionnels en CDD
Financeurs : employeur / Opérateur de compétences (OPCO)
Compte personnel de formation
"Articles L6323-10 à L6323-20-1 du code du travail" :
"Permet aux bénéficiaires de financer des formations certifiantes de leur choix"
Acteurs : toute personne active d’au moins 16 ans
Public : toute personne active d’au moins 16 ans
Financeur : caisse des dépôts et consignations
Actions de remobilisation précoces (actions de formation) pendant l’arrêt de travail
"Article L323-3-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale" :
"Élaborer et/ou mettre en œuvre un projet de maintien en emploi, des actions de formation pendant l'arrêt de travail".
Acteurs : sur autorisation de l’assurance maladie, via accord du médecin traitant et avis du médecin du travail et de la cellule PDP.
Public : salariés du régime général en arrêt total ou partiel présentant un risque de PDP.
Financeur : assurance maladie
Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP ex période d’immersion)
Article L.5135-1 et L.5135-8 du code du travail :
"Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps. Le but est de permettre au salarié pendant cette période notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences."
Acteurs : pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les structures d’insertion par l’activité économique les conseils départementaux, les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage.
Public : salariés en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle, TIH
Financeur : aucun coût