La loi du 2 août 2021 renforce le rôle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et met à la charge du chef d’entreprise de nouvelles obligations.
Par principe, chaque entreprise a l’obligation d’évaluer les risques professionnels sous peine de sanctions et d’assurer la santé sécurité de ses équipes.
L’évaluation de ces risques professionnels doit être inscrite et tracer au sein d’un document : le DUERP. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour, a minima une fois par an, et permettre la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise. Les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle, sauf s’il y a des décisions d’aménagements modifiant les conditions de travail, impactant la santé sécurité au travail, toutes informations supplémentaires intéressant l’évaluation des risques professionnels...
Ce document doit être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel il peut faire appel pour une aide à l’établissement du DUERP.
Il doit intégrer des éléments concernant la Qualité de Vie et Conditions de Travail et prendre en compte les effets combinés des agents chimiques dangereux en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents.
Pour évaluer les risques et établir son DUERP, l’entreprise pourra faire appel :
- Aux membres du CSE (Comité Social et Économique) et sa Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT). Le CSE doit être consulté sur le DUERP ;
- Aux salariés compétents ;
- Au Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ;
- Éventuellement des intervenants spécialisés (CARSAT, ANACT etc.) Cap Emploi
Le DUERP devra être conservé désormais avec ses différentes versions successives, a minima pendant 40 ans, afin d’assurer une traçabilité des expositions aux risques des salariés. L’article R. 4121-4 du Code du travail précise la liste des personnes et instances qui doivent avoir accès au DUERP et ses précédentes versions.
Le DUERP devra être dématérialisé, c’est-à-dire déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à compter du :
- 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
Concernant le contenu du DUERP ? Une différence selon l’effectif de salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques mènent à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) contenant :
- Les mesures devant être prises au cours de l'année à venir, les mesures de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels. Chaque mesure doit être détaillée tant pour son exécution, ses indicateurs, son coût ;
- Les ressources et le calendrier.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation mènent sur des actions de prévention des risques professionnels à identifier.
Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles évolutions ?